Commission départementale des hospitalisations psychiatriques
Les Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP) ont été instituées par la loi du 27 juin 1990. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011, elles s’appellent désormais Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP). Elles comportent en leur sein deux psychiatres, un médecin généraliste, un représentant du Président de la Cour d’appel, un représentant d’une association de parents de malades mentaux et un représentant d’une association de patients.
Toujours selon la loi, chaque commission doit établir un rapport d’activité annuel.
Ce rapport doit comporter :
• Les statistiques d’activité de la Commission et les données de cadrage départementales
• Le bilan sur l’utilisation des procédures d’urgence
• Une synthèse des conclusions de la Commission sur les plaintes enregistrées et sur les constatations opérées lors de la visite d’établissement et de service, notamment en ce qui concerne la tenue des registres, le respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes, le nombre de malades entendus.
Nous demandons chaque année aux commissions de nous communiquer leur rapport annuel.
Voici le dernier rapport transmis par la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques du Calvados. Il se résume, hélas, aux seules données statistiques.
Lors de la transmission de ce rapport, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques du Calvados nous a informés qu’« en 2010, la CDHP n’a pu se réunir faute de quorum et suite au lancement de la procédure de renouvellement de ses membres et à la difficulté à trouver des personnes qualifiées volontaires pour participer à cette instance ».
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